Chiens dangereux : déclaration

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont définis réglementairement. Il s'agit de tous des molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense.

Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations.

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Depuis le 31/12/2009, la détention de chiens dits "dangereux" est désormais soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où résident les propriétaires de ces chiens. Ce permis de détention remplace la déclaration jusqu'alors obligatoire.

           Permis définitf

           Documents a fournir :

• une carte d'identification complète du chien avec le n° du tatouage
• un certificat vétérinaire de vaccination antirabique en cours de validité
• un certificat d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou de celui qui détient le chien
• une attestation d'aptitude : délivrée suite au passage d'une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, par un formateur agréé.
• une évaluation comportementale qui a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien. Elle est effectuée par un vétérinaire agréé.
• pour les chiens de 1ère catégorie : le certificat vétérinaire de stérilisation

• Le formulaire cerfa_13996_01

  Permis provisoire

  Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois, et qu'il ne peut pas pour cette raison être évalué, un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, est délivré à son propriétaire ou détenteur.

  Le formulaire cerfa_13997_01  doit être utilisé.

  Les pièces à fournir sont les mêmes que pour un permis définitif, à l'exception du certificat d'évaluation comportementale.

  Coût

  Le permis de détention, qu'il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.

  Sanctions en cas de défaut de détention du permis

  S'il est constaté que le propriétaire ou le détenteur du chien ne possède pas de permis de détention, le maire, ou à défaut le préfet, le met en demeure de régulariser sa situation sous 1 mois maximum.

  En l'absence de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et être euthanasié.

  Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire ou détenteur.

  À noter :  la personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande du propriétaire de l'animal, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint du propriétaire du chien ou voisin). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire ou détenteur du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.